CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
Le vendeur commercialise des accessoires textiles, qu’il produit, et qu’il présente sur le site.
Le présent site filedelir.com est édité par la Atouts Komplys (ci-après désignée le « vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 489402545, dont le siège social est situé au 68/5 rue Jean Jaurès à Lomme (Lille), représentée par Mme Schiettecatte Cédrine, aux coordonnées suivantes :
Le site est hébergé par la société Gandi, société par actions simplifiée au capital de 630.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 093 459, dont le siège social est situé 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris, représentée par Stéphan Ramoin, son Président
ARTICLE 2 – OBJET DES CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, et à la livraison à domicile, par le vendeur d’accessoires textiles présentés sur le site www.filedelir.com (ci-après désigné le « site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente et de livraison aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, c’est-à-dire qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs, établis en France.
L’acheteur s’interdit toute revente, copie et reproduction des produits livrés par le vendeur.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande, passée dans un délai de trente jours.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
En acceptant sa livraison, l’acheteur reconnaît implicitement que les produits qui lui sont délivrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le cadre des normes sanitaires.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les créations présentées sur ce site sont la propriété intellectuelle et exclusive d’Atouts Komplys et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société «Happyfanny ».
Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-11 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, mentionnés distinctement avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
ARTICLE 6 – MODES DE REGLEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la validation de la commande implique un règlement de l’acheteur. La commande ne sera validée et n’entrera en confection et/ou en livraison qu’après la réception du règlement du montant total de la facture.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, que ce soit lors de l’achat d’un produit en stock, comme une commande sur mesure. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur :
- Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), étant précisé que les paiements sont sécurisés par le procédé universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement Stripe.
Dans ce cas, l’acheteur devra transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) étant précisé que les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande.
- Par virement bancaire. L’acheteur devra se rapprocher du vendeur afin que celui-ci lui transmette les informations bancaires (RIB) ainsi que le montant de la livraison à régler par l’acheteur. La commande ou l’achat d’un produit ne sera validé que lorsque le virement bancaire sera accepté.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 7 – OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 8 – COMMANDE
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « ajouter au panier », puis « valider la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « commander », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur au consommateur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs s’étant présenté comme étant des consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par l’acheteur et notamment concernant les quantités et types de produits commandés ou le créneau horaire de livraison.
ARTICLE 9 – CONTRAT
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l’acheteur par écrit sur un support durable (email) en cas de :
- Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- Livraison dépassant les 30 jours suivants la conclusion du contrat, après que le vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
L’acheteur peut alors exiger le remboursement du prix versé.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison, au moment de la livraison. La somme versée à la commande reste acquise au vendeur à titre d’indemnité.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est payante.
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le site est indicatif. Lorsque le produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire visé en article 7, résoudre le contrat par email.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3‐4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Par le seul fait de passer commande sur le site, l’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
11.1 – Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, il convient de s’adresser au vendeur dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.
11.2 – Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Les mesures de confinement liées à la pandémie de Covid 19 constituent un cas de force majeure.
Le vendeur déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation.
Les produits doivent toujours être manipulés avec précaution, et doivent être conservés dans un endroit ne présentant pas un degré d’humidité excessif et les protégeant de toute éventuelle contamination par des odeurs ou des émanations provenant d’autres produits.
ARTICLE 13 : POLITIQUE DE RETOUR : LES ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
En application du code de la consommation, article L.120-20, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : crea@filedelir.com.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non lavés, non utilisés en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les échanges et remboursements ne sont applicables qu’aux articles dits « en stock » sur la boutique en ligne.
Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ».
Le client ne disposera d’aucun droit de rétractation s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et éventuellement la réexploitation à des fins commerciales quant au vendeur seulement.
A défaut de réponse, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le service client, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes CGV.
S’il l’a préalablement accepté, le consommateur peut recevoir des emails ou des SMS marketing du vendeur, dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle du vendeur au numéro indiqué en en-tête des présentes CGV, non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur de la consommation du commerce, répertorié sur le site du Ministère de l’économie, et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.
